Code du travail
Article L. 241-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 241-1
Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2.
Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services médicaux du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1994, 92-11.961
Cour de cassationa démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 91-87.011
Cour de cassationproposer un poste et de tenir compte des propositions du médecin du travail ; que le salarié s'était avéré intellectuellement inapte ; que l'employeur ne disposait d'aucun autre poste correspondant à ses aptitudes physiques ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de n'avoir pas fait intervenir l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 241-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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