Code du travail
Article L. 241-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 241-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1994, 92-11.961
Cour de cassationa démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 91-87.011
Cour de cassationproposer un poste et de tenir compte des propositions du médecin du travail ; que le salarié s'était avéré intellectuellement inapte ; que l'employeur ne disposait d'aucun autre poste correspondant à ses aptitudes physiques ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de n'avoir pas fait intervenir l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L.
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