Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 16

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que le rapport Secafi mentionne notamment que : - la société UP Sud Exploitation (employeur) est une.

du périmètre du groupe BASF au regard des dispositions de l'article L.2331-1 du Code du travail n'est pas discutée ; attendu que l'employeur soutient que son entreprise ferait partie du secteur d'activité des ingrédients actifs cosmétiques qui correspondrait à la "Business Unit Globale Beauty Care Créations EMR" ; attendu que cette division consacrerait son activité à la fabrication de produits cosmétiques avec des substances destinées à être.

du périmètre du groupe BASF au regard des dispositions de l'article L.2331-1 du Code du travail n'est pas discutée ; attendu que l'employeur soutient que son entreprise ferait partie du secteur d'activité des ingrédients actifs cosmétiques qui correspondrait à la "Business Unit Globale Beauty Care Créations EMR" ; attendu que cette division consacrerait son activité à la fabrication de produits cosmétiques avec des substances destinées à être.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que dans son arrêt rendu le 22 janvier 2014 dans le présent litige, la Cour de cassation a estimé que la condition requise, pour qu'il soit dit que la société Profil 18-30 n'appartient pas au groupe Publicis, était que cette société Profil 18-30 soit.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies par l'article L. 2331-1 du code du travail ; que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté et mis en oeuvre par l'administrateur judiciaire prévoit la création de sept emplois susceptibles d'assurer le reclassement interne de salariés concernés par le projet de financement dont la liste précise figure en annexe 4, et qu'il n'est pas contesté qu'il n'existait pas d'autre emploi disponible au.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L.

dispose le groupe auquel appartient l'entreprise, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'il ne ressortait aucune nécessité de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail au regard des moyens dont disposait la société Cap Boulanger, cependant qu'elle avait constaté que cette société faisait partie d'un groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

dispose le groupe auquel appartient l'entreprise, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'il ne ressortait aucune nécessité de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail au regard des moyens dont disposait la société Cap Boulanger, cependant qu'elle avait constaté que cette société faisait partie d'un groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331-1 du code du travail ( Cour de cassation du 16 novembre 2016) ; que la société intimée ne conteste pas son appartenance au groupe A..., précisant en effet expressément dans la lettre de licenciement qu'elle est « la seule entreprise au sein du groupe A... intervenant sur ce secteur d'activité très spécifique... » ; que d'ailleurs, l'existence du groupe A... selon la définition ci-dessus est confirmée par les courriers adressés en mars 2013 par la société A...

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur accusait une baisse de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a retenu que « les autres sociétés relevant du même secteur d'activité dans le groupe ont également subi des suppressions de postes bien que comportant un très petit nombre de salariés et que les exercices 2009 et 2010 de chacune d'elles mettent.