Article L. 233-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 5. Pour dire que le licenciement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.128

rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 5. Pour dire que le licenciement du.

Extrait du texte

payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique Daniel Y... existent dans la législation luxembourgeoise ; qu'en dépit de l'importance du travail de recherches qu'il a effectué pour prétendre au bien-fondé de ses demandes, en procédant de façon minutieuse à un comparatif entre les dispositions luxembourgeoises et françaises, Daniel Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220

payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique Daniel Y... existent dans la législation luxembourgeoise ; qu'en dépit de l'importance du travail de recherches qu'il a effectué pour prétendre au bien-fondé de ses demandes, en procédant de façon minutieuse à un comparatif entre les dispositions luxembourgeoises et françaises, Daniel Y...

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sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 233-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1999, 97-41.946

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 233-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli .

Extrait du texte

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande afférente aux congés payés, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressée avait perçu une rémunération chacun des douze mois des années durant lesquelles elle avait été au service de la société La Maison du croissant, et que l'indemnité des congés payés n'était pas cumulable avec les salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 91-44.555

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 232-11 et L. 233-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande afférente aux congés payés, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressée avait perçu une rémunération chacun des douze mois des années durant lesquelles elle avait été au service de la société La Maison du croissant, et que l'indemnité des congés payés n'était pas cumulable avec les salaires .

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qu'en confondant deux notions distinctes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient d'une même cause ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler les dispositions de la convention collective nationale du 23 mai 1956 et celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1982 pris en exécution de l'ordonnance du 16 janvier 1982 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 91-20.443

qu'en confondant deux notions distinctes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient d'une même cause ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler les dispositions de la convention collective nationale du 23 mai 1956 et celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1982 pris en exécution de l'ordonnance du 16 janvier 1982 .

Extrait du texte

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont été licenciés pour faute lourde le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 88-42.334

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont été licenciés pour faute lourde le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la.

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congés payés dont le privait la faute lourde, par application de l'article L. 233-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même si le salarié avait commis une faute lourde, il ne perdrait son droit à congé payé que pour la période de référence en cours au moment de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une faute lourde, a ordonné au salarié la restitution des indemnités de congés payés versées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 88-43.414

congés payés dont le privait la faute lourde, par application de l'article L. 233-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même si le salarié avait commis une faute lourde, il ne perdrait son droit à congé payé que pour la période de référence en cours au moment de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une faute lourde, a ordonné au salarié la restitution des indemnités de congés payés versées.