L. 2327-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° X 21-11.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° H 20-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Pôle Emploi Occitanie soulève, en premier lieu, le moyen d'annulation des résolutions des 30 mars et 17 avril 2017 tiré de l'irrégularité de l'inscription unilatérale à l'ordre du jour de la réunion du 30 mars de la désignation de l'expert-comptable ; que l'article L.2325-15 du code du travail dans sa rédaction applicable… [...]
[...] Vu les articles L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L.2327-15 à L.2327-19 du code du travail que les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327-16 et L. 2327-19 du code du travail ; [...]