Article L. 2325-43 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon ce texte que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf s'il fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnels équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute .

Patrick Z... , expert-comptable, rendu le 1er juin 2015 ( ) ; que l'article L 2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute et que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale .

« montant global des salaires payés » qui sont employés par les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail qui définissent respectivement l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées au comité d'entreprise par l'employeur, étant précisé que le comité d'entreprise et la société Nestlé s'accordent pour reconnaître que les deux expressions, bien que différentes et non définies par le code du travail, recouvrent la même réalité .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles appliquée par l'entreprise, le comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir.

patronales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement est assise sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les sommes susceptibles de revêtir la qualification juridique de salaire peuvent être comprises dans l'assiette de calcul des subventions patronales au comité d'entreprise .

de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code". Un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 31 mai 2009 (N° de pourvoi: 08-40408) est rédigé comme il suit : "Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'.

laconiques ; que s'agissant de la subvention de fonctionnement, l'article L. 2325-43 énonce : « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute » ; que l'article L 2323-86 dispose : « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des.

l'article L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute .

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer une somme au comité d'établissement régional de [Localité 1] à titre de remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007, l'arrêt retient que la SNCF qui avait seule, en tant qu'unique employeur, le pouvoir de sanctionner les salariés en.

du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant.