Article L. 2325-43 : texte et décisions associées – page 4

Mais sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L 2325-43 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au comité d'entreprise pour les années 2001 à 2008, en sus de la subvention qu'elle a spontanément versée à son comité d'entreprise et de la somme qu'elle a été condamnée à payer par jugement du tribunal de grande instance de Paris, une somme au titre des sommes figurant au compte 641, l'arrêt.

la société Exxonmobil chemical France, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ; 5°/ que sauf accord plus favorable, le comité d'entreprise ne peut renoncer à percevoir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles déterminée selon les modalités de calcul fixées par les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; qu'en retenant que, faute d'avoir contesté le mode de calcul de la contribution.

du comité d'établissement en violation des dispositions de l'article L. 2325-43 avec pour finalité des modes de fonctionnement favorisant certaines organisations syndicales, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu exactement que les dispositions du protocole d'accord de 2006 qui s'appliquait à toutes les organisations syndicales selon leur représentativité, pouvaient réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2325-1 du code du travail et L. 2325-43 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; que selon le second, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; qu'il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création .

titulaires du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne pouvait pas financer une action ne figurant pas sur la liste établie par la note ministérielle du 6 mai 1983, la cour d'appel s'est déterminée sur le fondement d'une note ministérielle dépourvue de force obligatoire, et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même Code » ; que ces dispositions sont éclairées par les travaux préparatoires ; que le rapport de M. Y... au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale sur la proposition de loi Y...

de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et L. 2325-43 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique qu'il a suivie du 23 au 27 octobre 2006, et de la formation du 20 au 24 mars 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; que Monsieur X...

que ces éléments étaient insuffisants, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ; 2°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de celle destinée aux activités sociales et culturelles lorsque ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l'entreprise d'accueil .

salariale brute qui, en application de l'article L. 434-8 devenu l'article L. 2325-43 du code du travail, sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés dans l'année dans l'entreprise, et que l'employeur n'est pas fondé à contester l'intégration dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise de sommes déclarées avoir été versées à l'administration à titre de salaires .