Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-14.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2016

Numéro d'affaire

14-14.811

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00626

Résumé

Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d'employeur

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 626 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° P 14-14.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement régional SNCF de la région de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur gén…