Article L. 2325-41-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 10. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 11. Le jugement dit que les frais déjà engagés par le CHSCT resteront à sa charge et le condamne aux dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, sans caractériser un abus du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.612

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 10. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 11. Le jugement dit que les frais déjà engagés par le CHSCT resteront à sa charge et le condamne aux dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, sans caractériser un abus du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

en charge les frais d'expertise dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 du code du travail. 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 21-40.025

en charge les frais d'expertise dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 du code du travail. 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Extrait du texte

de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. Attendu que le défendeur fait valoir que l'assignation a été délivrée très.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.552

de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. Attendu que le défendeur fait valoir que l'assignation a été délivrée très.

Extrait du texte

de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 10. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 11. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.692

de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 10. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 11. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l&apos.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. La Caisse d'Epargne sera donc déboutée de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.683

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. La Caisse d'Epargne sera donc déboutée de sa demande.

Extrait du texte

de Marseille, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, même en l'absence d'abus commis par le CHSCT, les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, ils sont susceptibles d'être pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094

de Marseille, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, même en l'absence d'abus commis par le CHSCT, les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, ils sont susceptibles d'être pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement .

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016, dispose que « Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-19.478

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016, dispose que « Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L.

Extrait du texte

droit à sa demande » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait sans justifier des raisons pour lesquelles les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'employeur nonobstant le bienfondé de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-11.749

droit à sa demande » ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait sans justifier des raisons pour lesquelles les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'employeur nonobstant le bienfondé de sa.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art. L. 4614-13 et L. 4614-13-1 interprétés à la lumière de l'art. 6 § 1 de la CEDH, il résulte de ces textes que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.363

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art. L. 4614-13 et L. 4614-13-1 interprétés à la lumière de l'art. 6 § 1 de la CEDH, il résulte de ces textes que.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 6. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 7. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.456

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 6. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. 7. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.4614-9. » Ainsi, ce n'est qu'au cas où un risque grave et actuel est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée [Cass.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.107

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.4614-9. » Ainsi, ce n'est qu'au cas où un risque grave et actuel est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée [Cass.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que les dispositions législatives et réglementaires qui précèdent demeurent applicables à titre transitoire en dépit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.841

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que les dispositions législatives et réglementaires qui précèdent demeurent applicables à titre transitoire en dépit de.