Article L. 2325-41-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. ; que les dispositions législatives sont toujours applicables à la situation litigieuse ; que le fait d'abord que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-13.225

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. ; que les dispositions législatives sont toujours applicables à la situation litigieuse ; que le fait d'abord que la société.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ( )" ; qu'en la présente espèce, la décision du comité d'hygiène et de sécurité de recourir à l'expertise a été adoptée dans un premier temps le 1er juin 2017 ; qu'après avoir exposé l'existence de risques psychosociaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.395

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ( )" ; qu'en la présente espèce, la décision du comité d'hygiène et de sécurité de recourir à l'expertise a été adoptée dans un premier temps le 1er juin 2017 ; qu'après avoir exposé l'existence de risques psychosociaux.

Extrait du texte

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1, cette disposition est strictement liée au nouveau dispositif procédural mis en place aux termes duquel l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.625

décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1, cette disposition est strictement liée au nouveau dispositif procédural mis en place aux termes duquel l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours.