Article L. 2325-37 : texte et décisions associées – page 2

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise et que n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l'existence de difficultés économiques au niveau de l'ensemble de l'entreprise et d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l'arrêt énonce que si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet même, tel que défini par.

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail ; que, pour.

de l'homme ; Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; qu'il en résulte, d'une part, qu'il ne peut être reproché à la cour d'.