Article L. 2325-15 : texte et décisions associées – page 3

contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a demandé que soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d'établissement d'Argenteuil certaines questions au nombre desquelles l'information et la consultation du comité sur le projet de dénonciation d'usages relatifs au port de tenues de travail par les conducteurs .

générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance ; que l'article 21 de l'arrêté du 2 décembre 1985 a porté ce délai à quinze jours et précisé qu'il devait être transmis dans le même délai, sauf urgence, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale .

passer outre la disposition légale claire et précise figurant à l'article L 2325-15 du code du travail sur l'obligation de double signature pour la fixation de l'ordre du jour constitue un trouble manifestement illicite ; Qu'il convient en conséquence de constater l'irrégularité de l'ordre du jour de la réunion du 7 septembre 2009, de dire que le CET Pôle Emploi Ile de France ne pouvait valablement se réunir et délibérer sur un ordre du jour fixé.

de M. B... (n° M 08-40. 821) : Vu les articles L. 1235-12 et L. 2325-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, l'arrêt retient que lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire .