Code du travail

Article L. 2325-14 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 24 mars 2012

Version antérieure

Article L. 2325-14

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Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2325-14

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180

Cour de cassation
Extrait du texte

de déplacement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et L. 2325-43 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique qu'il a suivie du 23 au 27 octobre 2006, et de la formation du 20 au 24 mars 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180

de déplacement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et L. 2325-43 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique qu'il a suivie du 23 au 27 octobre 2006, et de la formation du 20 au 24 mars 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; que Monsieur X...

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailCSE / représentants du personnelDiscriminationHarcèlement moralHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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