Article L. 2324-11 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

qu'en application du dispositif légal prévu aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, le nombre de collèges s'élevait à deux tant pour les élections des délégués du personnel que pour celles des membres du comité d'établissement SERVAIR 2 (articles I-2, I-3 et II-11 du protocole du protocole) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'article I-2 du protocole relatif au nombre de collèges, qu'en l'absence d'accord unanime intervenu en l'espèce pour y déroger, il y a lieu de faire application du dispositif légal qui prévoit, en vertu des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

qu'en application du dispositif légal prévu aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, le nombre de collèges s'élevait à deux tant pour les élections des délégués du personnel que pour celles des membres du comité d'établissement SERVAIR 2 (articles I-2, I-3 et II-11 du protocole du protocole) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'article I-2 du protocole relatif au nombre de collèges, qu'en l'absence d'accord unanime intervenu en l'espèce pour y déroger, il y a lieu de faire application du dispositif légal qui prévoit, en vertu des articles L.

Extrait du texte

quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés.

Extrait du texte

déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L.2324-11, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège » ; qu'en l'espèce, l'avenant de révision de l'accord collectif relatif au temps de travail au sein de la société THALES SERVICES du 21 mars 2007 est une révision de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L.2324-11, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège » ; qu'en l'espèce, l'avenant de révision de l'accord collectif relatif au temps de travail au sein de la société THALES SERVICES du 21 mars 2007 est une révision de l'.

Extrait du texte

est donc compétent pour en connaître ; Et AUX MOTIFS QUE l'article L 2324-11 du code du travail énonce : "Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises de cinq cent un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.253

est donc compétent pour en connaître ; Et AUX MOTIFS QUE l'article L 2324-11 du code du travail énonce : "Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises de cinq cent un.

Extrait du texte

sociale (MSA) de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du SNPMA et ordonner la négociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.855

sociale (MSA) de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du SNPMA et ordonner la négociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers remplissent les conditions fixées par l'article L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter, dans le même collège, qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-60.447

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers remplissent les conditions fixées par l'article L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter, dans le même collège, qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) .

Extrait du texte

ans ; qu'en outre, il résulte des articles L 2122-1, L 2314-3, L 2314-24, L 2324-11 et L 2324-22 du Code du travail que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération reconnue représentative au niveau national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le SIPMG UNSA d'une part et le STAAAP UNSA allié à la FAT STAAAP UNSA d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399

ans ; qu'en outre, il résulte des articles L 2122-1, L 2314-3, L 2314-24, L 2324-11 et L 2324-22 du Code du travail que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération reconnue représentative au niveau national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le SIPMG UNSA d'une part et le STAAAP UNSA allié à la FAT STAAAP UNSA d'autre.

Extrait du texte

sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.480

sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .