Article L. 2323-86 : texte et décisions associées – page 3

fonctionnement est assise sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les sommes susceptibles de revêtir la qualification juridique de salaire peuvent être comprises dans l'assiette de calcul des subventions patronales au comité d'entreprise ; que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.

sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code". Un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 31 mai 2009 (N° de pourvoi: 08-40408) est rédigé comme il suit : "Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement".

justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le comité d'entreprise avait connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui lui ont été directement communiqués, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites ; que le moyen n'est pas fondé .

pourvoi principal du comité d'entreprise : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de ses demandes, l'arrêt énonce que si une telle régularisation doit lui profiter lorsqu'il a délégué à l'employeur la gestion d'une activité sociale et culturelle, force est de constater qu'en l'espèce, le comité d'entreprise appelant ne prétend pas, comme l'ont relevé les premiers juges, avoir.

de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est fixée par référence au montant global des salaires payés ; qu'en jugeant, pour inclure dans l'assiette de la contribution due par la société Xerox au comité d'établissement de son siège social pour les années 2006 à 2012, outre les sommes.

années 2002 à 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années de référence, à la seule exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant à celles-ci ont disparu ; que l'.

'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-.

pris en sa première branche, qui sont recevables : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-16 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut.

déterminée selon les modalités de calcul fixées par les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; qu'en retenant que, faute d'avoir contesté le mode de calcul de la contribution dérogatoire de la loi retenu par l'expert, le comité d'entreprise ne pouvait revendiquer le bénéfice du mode de calcul prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6°/ que la contribution patronale doit être fixée en tenant compte de.

sociales et culturelles doit être calculée en application de l'article L. 2323-86 du code du travail dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de contribution est ensuite appliqué à chaque établissement sauf usage ou accord collectif en disposant autrement ; qu'ainsi, en retenant par motifs réputés adoptés du jugement attaqué, que le calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne pouvait être fait au.

le périmètre de l'UES, la cour d'appel a violé les articles L. 2322-4 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que le principe suivant lequel le taux de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculé dans le cadre de l'entreprise et appliqué ensuite à chaque établissement s'applique uniquement lors du calcul pour la première fois du taux légal de la contribution de l'employeur au profit d'un comité d'entreprise qui n'a encore jamais rien perçu .