Code du travail
Article L. 2323-86 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 2323-86
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-86
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationle pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327-16 et L. 2327-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé France, par assignation en date du 11 décembre 2003, a attrait la société Lever-Fabergé devant le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins de définir les règles de calcul de la contribution aux.
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le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327-16 et L. 2327-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé France, par assignation en date du 11 décembre 2003, a attrait la société Lever-Fabergé devant le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins de définir les règles de calcul de la contribution aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.121
Cour de cassationsociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même Code » ; que ces dispositions sont éclairées par les travaux préparatoires ; que le rapport de M. Y... au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale sur la proposition de loi Y... visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat déposé le 3 décembre 2004, le rapport de Mme Catherine Z...
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même Code » ; que ces dispositions sont éclairées par les travaux préparatoires ; que le rapport de M. Y... au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale sur la proposition de loi Y... visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat déposé le 3 décembre 2004, le rapport de Mme Catherine Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438
Cour de cassation% de 1999 à 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu .
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% de 1999 à 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514
Cour de cassationau moins équivalents à ceux résultant de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité.
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au moins équivalents à ceux résultant de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité.
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