Article L. 2323-83 : texte et décisions associées

sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 7°/ que s'agissant des deux appartements financés sur le budget de fonctionnement, que si le budget de fonctionnement peut être utilisé pour l'achat d'appartements destinés à la location c'est à la condition que ces appartements ne servent pas au personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marches publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la.

collective d'entreprise du 15 mars 2010 fait référence aux articles L. 2323-83 et suivants du code du travail et contient l'engagement de l'employeur de reprendre à son compte, en plus des sommes affectées aux activités sociales et culturelles, la gestion complète des restaurants d'entreprise ; qu'ainsi le comité ne rapportant pas la preuve de ses allégations, il est mal fondé à soutenir que la subvention aux activités sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions du code du travail .

à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la.

conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 2323-83 et R. 2323-21 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise .

une condition qui n'y figurait pas et partant a violé les articles L. 2323-83 et R. 2323-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en retenant que le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement sud-ouest du 30 octobre 2013 ne prévoyait pas l'organisation d'une soirée de fin d'année au sein de l'agence de Montpellier, quand il autorisait la tenue d'une soirée de fin d'année dans son ressort qui.

versés à certains ressortissants du comité, a violé l'article L. 2323-83 du code du travail.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du comité d'entreprise : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de ses demandes, l'arrêt énonce que si une telle régularisation doit lui profiter lorsqu'il a délégué à l'employeur la gestion d'une activité sociale et culturelle, force est de constater qu'en l'espèce, le comité d'entreprise appelant ne prétend pas, comme l'ont relevé les premiers.

décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « il doit être rappelé que : - l'article L. 2323-83 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise », l'article R. 2323-21 précisant que le comité assure lui-même cette gestion, ou par un commission spéciale qu'il institue, des personnes qu'il désigne, ou des organismes qu'il crée et à qui il donne délégation, - l'article L.

la disparition de certains besoins, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 7°/ que lorsque l'entreprise comporte des établissements distincts, le taux de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculé au niveau de l'entreprise en tenant compte de l'ensemble de la masse salariale ; qu'en retenant néanmoins que la contribution devait être calculée établissement par établissement, la cour d'appel a violé les articles L.

d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, sur les demandes formées par les comités d'établissement et le comité central d'entreprise relativement au budget de fonctionnement, l.