Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 13

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la direction de l'établissement de Maisons-Alfort de la société Sanofi Winthrop industrie (la société) a dénoncé, le 27 mars 2014, le protocole d'accord qu'elle avait signé le 21 décembre 2006 avec cinq organisations.

sur la marche générale de l'entreprise en application des articles L.2323-6 et L.2323-27 du code du travail ; qu'en affirmant que l'entretien des vêtements ne figurait pas au rang des thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et partant a violé l'article 1134 du code civil alors applicable .

trouble manifestement illicite allégué, tiré de la violation des articles L.2323-6 et L.4612-8 du code du travail, que l'examen d'ensemble des pièces du dossier fait apparaître que si le CHSCT a effectivement été consulté le 25 août 2015 puis le comité d'établissement le 14 septembre 2015 ; cette consultation portait sur les modalités de mise en oeuvre de l'accord relatif à la classification des emplois signé le 19 décembre 2014, que les seules.

qu'il devait être consulté en application des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail sur toutes les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, que lorsqu'elle avait réouvert la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avec la rentrée 2015, la direction du CFA avait déjà mis en oeuvre son plan de restructuration, ainsi que cela résultait de l'organigramme qu'elle avait elle-même.

progressive de toute activité, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-6, L 2323-15 et L 2323-19 du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.

fait, saisir le juge des référés à raison d'un tel trouble; que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi de travail et de formation professionnelle; que l'article L. 2323 rappelle qu'.

l'entreprise et d'ajustement de ses effectifs, en application des articles L.2323-6 et L.2323-5 du code du travail » avait pour objet de consulter le comité d'entreprise « sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de.

travail, prévu à l'article L. 4612-8" ; que par ailleurs, selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle .

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre .