Article L. 2323-47 : texte et décisions associées

qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2323-32 du code du travail (L. 2323-47), que le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise des moyens techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; que toutefois, constitue un moyen de preuve admissible un système de vidéosurveillance installé par l'employeur dans les locaux professionnels mais n'enregistrant pas les.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

sur l'utilisation du dispositif à cette fin, en application de l'article L. 2323-47 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. En effet, si la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est écrit que 'le comité d'entreprise a bien évidemment été informé dès le 28 janvier 2012 de la mise en place de cette traçabilité', la lecture du procès-verbal de la réunion dudit comité à cette date ne permet pas de retrouver une telle information comme le souligne Monsieur K...

dans l'entreprise rappeler expressément par les dispositions des articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail ; qu'il appartenait également à la société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC plutôt que de réfuter le panel de l'inspection du travail qui est tenu par la déontologie et au principe de « l'impartialité au nom de l'Etat» contrairement au propos tenus par l'employeur, de communiquer dans le cadre de cette procédure le procès-verbal des.

de ses mandats de représentant du personnel depuis 1996 et des articles L.2323-47 et L.2313-1 du code du travail, de l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires de la SAS Socotrap ; que l'employeur produit une liste de 14 salariés, dont le requérant fait partie et pour lesquels l'historique de leur carrière au sein de l'entreprise, depuis leur embauche, est très détaillé ; que sur l'ensemble des salariés, 6 d'entre eux sont classés à un niveau supérieur à celui de M.

professionnelle, sur le rapport annuel élaboré par référence à l'article L2323-47 du code du travail, en matière de durée et de mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les dépassements des durées hebdomadaires quotidiennes maximales notamment à l'occasion des camps ; qu'il y est précisé que l'attention de l'employeur avait été attirée lors du Chsct du 12 avril 2012 et lors d'une réunion du 2 juillet 2012 ; que sur ce point.

le 17 mars 2014 sur l'égalité professionnelle en application de l'article L. 2323-47 que dans l'entreprise les déséquilibres dans les pratiques entre les hommes et les femmes pouvaient encore à cette date être importants et le diagnostic partagé des indicateurs a mis en évidence des mesures d'écarts pour les différents services : administration Femmes 79 Hommes 121 ; bar brasserie cuisine Femmes 73 Hommes 108 ; jeux traditionnels femmes 95 et Hommes 103 .

le logiciel Success Chanel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-47 (anciennement codifié L. 2323-32, alinéa 3) du code du travail (conclusions III et pièces d'appel : adverses 26 à 29, 33 à 35 et produites n° 36, 50, 51, 56 ; prod. n ° 7) ; que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.