Article L. 2323-3 : texte et décisions associées – page 3

est ainsi rédigée : "L'application combinée des dispositions des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l'.

allégué de ces deux chefs n'est pas démontré ; qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux sauf dispositions spéciales, les délais dans lesquels les avis sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 ne peuvent être inférieurs à quinze jours et doivent.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information.

l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai ; qu'ayant constaté que le CHSCT avait saisi le juge des référés d'une.

Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l'unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez .

il émet des avis et voeux conformément aux dispositions de l'article L 2323-3 du même code ; qu'il doit pour cela, ainsi que le précise l'article L 2323-4, disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'il appartient au tribunal de vérifier que dans le cadre de ses attributions ainsi définies en matière économique, le comité d'.

information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 2323-32 alinéa 3 du code du travail ; qu'en vertu de ce texte, et de l'article L. 2323-3 du même code, l'employeur doit, préalablement à la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle de l'activité des salariés, non seulement informer mais également consulter le comité d'entreprise qui, à ce dernier titre, émet un avis ; que la cour d'appel pour juger que la.

que loyale et complète, en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail; qu'une consultation sur un projet, présentant comme existant un motif économique, en réalité défaillant, ne peut caractériser une consultation conforme au voeu du législateur; que celui-ci aurait manqué à la logique la plus élémentaire s'il avait entendu prévaloir la nullité de la procédure de licenciement, en cas d'absence de plan de.