Code du travail
Article L. 2323-1 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 2323-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581
Cour de cassationd'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1237-14, L. 2323-1 et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles ils n'étaient pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés .
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d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1237-14, L. 2323-1 et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles ils n'étaient pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés .
Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215
Cour de cassationde la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1232-6 et L. 2323-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf lorsqu'une disposition régissant les relations de travail institue une garantie de fond au profit du salarié en identifiant les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de l'entreprise investi, de par ses fonctions, du pouvoir de diriger l'activité du salarié a qualité pour prononcer la.
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de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1232-6 et L. 2323-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf lorsqu'une disposition régissant les relations de travail institue une garantie de fond au profit du salarié en identifiant les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de l'entreprise investi, de par ses fonctions, du pouvoir de diriger l'activité du salarié a qualité pour prononcer la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-43.158
Cour de cassationcour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .
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cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.022
Cour de cassationcour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1(devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.022
cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1(devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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