Code du travail
Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 10
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées156
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 juillet 2013
Version antérieure
Article L. 2323-15
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-15
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08091
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08092
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08095
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08096
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08097
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08098
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08099
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08100
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08101
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08102
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.