Code du travail

Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées156

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Période1 mai 2008 – en vigueur

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Article L. 2323-15

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Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-15

156 décisions

109

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08091

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [I] [S] [C] Italia et [I] [S] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [I] [S]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [I] [S] sur son activité FUME ([C]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

110

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08092

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

111

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093

Cour d'appel

France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

112

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094

Cour d'appel

113

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08095

Cour d'appel

114

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08096

Cour d'appel

115

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08097

Cour d'appel

116

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08098

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 8] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

117

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08099

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [F] [I] [L] Italia et [F] [I] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [F] [I]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [F] [I] sur son activité FUME ([L]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

118

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08100

Cour d'appel

119

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08101

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [J] [S] [D] Italia et [J] [S] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [J] [S]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [J] [S] sur son activité FUME ([D]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

120

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08102

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 11] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération CDD / intérim Faute grave Congés payés

Comprendre

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