Code du travail

Article L. 2323-15 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées159

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Période1 mai 2008 – en vigueur

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Article L. 2323-15

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Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-15

159 décisions

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08079

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [I] [Y] [J] Italia et [I] [Y] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [I] [Y]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [I] [Y] sur son activité FUME ([J]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08080

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 8] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08081

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

100

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08082

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

101

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08083

Cour d'appel

qui sont situés en France, outre les sociétés [V] [H] [M] Italia et [V] [H] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [V] [H]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [V] [H] sur son activité FUME ([M]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

102

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08084

Cour d'appel

103

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08085

Cour d'appel

France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

104

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08086

Cour d'appel

105

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08087

Cour d'appel

106

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08088

Cour d'appel

107

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08089

Cour d'appel

, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 11] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

108

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08090

Cour d'appel

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération CDD / intérim Faute grave Congés payés

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