Article L. 2322-1 : texte et décisions associées

la constitution d'un comité d'entreprise en application des articles L 2322-1 et suivants du code du travail, que la société Transpost Océan ne peut se limiter à discuter de l'absence de délégués du personnel, qu'en outre elle ne produit pas le procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel dont elle se prévaut, qu'elle aurait d'ailleurs dû organiser ces élections des délégués du personnel dès 2004 sans attendre 2013 et qu'enfin elle a mis en place un système de lissage illicite de surcroît sur 4 mois et non 3.

compte 26 à 74 salariés ; que selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ; qu'en vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 2° Délégué du personnel, 3° Membre élu du comité d'entreprise ; que selon l'article L2411-2.

de l'IGESA, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2322-1, L.2324-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame F... A... comme déléguée syndicale au sein de l'ARI Ile de France Nord Est, l'IGESA avait fait valoir et démontré par la production du courrier du 31 décembre 2013 lui notifiant sa mutation que, le 1er janvier 2014, Madame F... A... avait été "…. mutée à l'échelon central Paris, direction des Vacances (Pôle Vacances Loisirs – Info spectacles Paris)" .

sa décision de base légale au regard des articles L.2143-1, L.2143-3, L.2322-1 et L.2314-3 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame Laurence X... comme déléguée syndicale au sein de l'ARI Ile de France Nord, l'IGESA avait fait valoir et démontré par la production du courrier lui notifiant sa mutation que, le 1er janvier 2014, Madame Laurence X... avait été "mutée à l'échelon central Paris, direction des Vacances (Pôle Vacances Loisirs - Info spectacles Paris)" .

et un comité d'entreprise devant être créé, en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ; Que l'association de médiation sociale, qui emploie plus d'une centaine de salariés, a un effectif pris en compte, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail, de moins de onze salariés dès lors que sont exclus du calcul des effectifs : - les apprentis, - les titulaires d'un.

permutabilité du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 3° / que le fait que deux entreprises appartiennent au même groupe n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté d'une part que certains contrats de travail prévoyaient une mobilité entre la SEM et les établissements de la SNEF et d'autre part l'existence de services et d'avantages communs aux salariés des deux sociétés .

du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat.