Article L. 232-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de licenciement à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 2°/ que le mandataire doit agir un nom et pour le compte du mandant qui est l'employeur du salarié ; que si le directeur du personnel d'une société mère peut recevoir mandat d'une société filiale pour procéder au licenciement d'un salarié de cette filiale, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, c'est à condition qu'il agisse au nom de cette société filiale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-21.926

de licenciement à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 2°/ que le mandataire doit agir un nom et pour le compte du mandant qui est l'employeur du salarié ; que si le directeur du personnel d'une société mère peut recevoir mandat d'une société filiale pour procéder au licenciement d'un salarié de cette filiale, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, c'est à condition qu'il agisse au nom de cette société filiale .

Extrait du texte

pas dans la notification du licenciement et ainsi violé les articles L. 232-6 (ancien article L.122-14-2) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) du code du travail ; 2°/ que s'agissant du refus des instructions de l'employeur, M. X... avait fait valoir que celui-ci doit s'apprécier par rapport aux qualifications et fonctions dévolues au salarié ; qu'en jugeant être « en mesure de trouver dans ces éléments la preuve de ce qu'il résultait une impossibilité du maintien de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.649

pas dans la notification du licenciement et ainsi violé les articles L. 232-6 (ancien article L.122-14-2) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) du code du travail ; 2°/ que s'agissant du refus des instructions de l'employeur, M. X... avait fait valoir que celui-ci doit s'apprécier par rapport aux qualifications et fonctions dévolues au salarié ; qu'en jugeant être « en mesure de trouver dans ces éléments la preuve de ce qu'il résultait une impossibilité du maintien de M.

Extrait du texte

énoncé dans la lettre de licenciement, et a, partant, violé les articles L. 232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé qu'en dépit de la formulation de la lettre de convocation à l'entretien préalable, rien n'établissait que l'intéressé avait reçu notification verbale de son licenciement, la cour d'appel a pu considérer que la rupture résultait de la notification de la lettre de licenciement du 25 avril 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 08-70.411

énoncé dans la lettre de licenciement, et a, partant, violé les articles L. 232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé qu'en dépit de la formulation de la lettre de convocation à l'entretien préalable, rien n'établissait que l'intéressé avait reçu notification verbale de son licenciement, la cour d'appel a pu considérer que la rupture résultait de la notification de la lettre de licenciement du 25 avril 2005 .

Extrait du texte

justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 232-6 et L. 235-1 (anc. L. 22-14-3) du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4. 1 dans sa rédaction alors applicable de l'annexe V à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-43.649

justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 232-6 et L. 235-1 (anc. L. 22-14-3) du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4. 1 dans sa rédaction alors applicable de l'annexe V à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il.