Article L. 232-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

lettre de licenciement une portée qu'elle n'avait pas et violé l'article L. 232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant le moyen tiré de l'immunité dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.310

lettre de licenciement une portée qu'elle n'avait pas et violé l'article L. 232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Cependant le moyen tiré de l'immunité dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Extrait du texte

est justifié (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que c'est cette lettre qui fixe les termes du litige prud'homal ; Attendu qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-12.767

est justifié (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que c'est cette lettre qui fixe les termes du litige prud'homal ; Attendu qu'en l'espèce.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation préalable de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés avec les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-11.905

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation préalable de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés avec les.

Extrait du texte

que lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L. 1232 -6 précité, faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705

que lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L. 1232 -6 précité, faute.

Extrait du texte

de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur imputait à la salariée un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-27.118

de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur imputait à la salariée un.

Extrait du texte

qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 232-6 du code du travail. ALORS de plus QUE ne saurait constituer une faute l'inexécution d'une tâche qu'il est matériellement et légalement impossible d'exécuter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de la patiente d'absorber son traitement ne rendait pas impossible toute administration en sorte que la salariée n'avait eu d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.677

qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 232-6 du code du travail. ALORS de plus QUE ne saurait constituer une faute l'inexécution d'une tâche qu'il est matériellement et légalement impossible d'exécuter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de la patiente d'absorber son traitement ne rendait pas impossible toute administration en sorte que la salariée n'avait eu d'autre.

Extrait du texte

qu'il s'agirait d'une faute continue, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 2°- ALORS QUE l'abandon de poste défini par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail présente un caractère instantané et ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'il se distingue de l'absence injustifiée et prolongée qui n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.248

qu'il s'agirait d'une faute continue, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 2°- ALORS QUE l'abandon de poste défini par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail présente un caractère instantané et ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'il se distingue de l'absence injustifiée et prolongée qui n'.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M. [Y] d'avoir « refusé d'effectuer un relevé simple qui ne l'exposait à aucun risque de manière délibérée et gratuite car il l'avait déjà effectué dans le passé » et ne lui reprochait pas d'avoir refusé de réparer la machine, ce qui ne lui était pas demandé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.241

légales de ses constatations et a violé les articles L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M. [Y] d'avoir « refusé d'effectuer un relevé simple qui ne l'exposait à aucun risque de manière délibérée et gratuite car il l'avait déjà effectué dans le passé » et ne lui reprochait pas d'avoir refusé de réparer la machine, ce qui ne lui était pas demandé .

Extrait du texte

un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées par l'article L. 232-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT', et qu' "il en sera de même lorsque, en application de l'article L 236-6 du Code du travail, plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement - pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés" ; que c'est à bon droit et par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-13.070

un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées par l'article L. 232-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT', et qu' "il en sera de même lorsque, en application de l'article L 236-6 du Code du travail, plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement - pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés" ; que c'est à bon droit et par des.

Extrait du texte

un mandat social avant le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 3°/ le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, qui est licite, suppose l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de l'activité liée au mandat, dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en se bornant à analyser les faits au regard du seul mandat social sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité salariée de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-10.712

un mandat social avant le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 3°/ le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, qui est licite, suppose l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de l'activité liée au mandat, dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en se bornant à analyser les faits au regard du seul mandat social sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité salariée de M.

Extrait du texte

cause ratifié la mesure litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L 232-6 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation rendue nécessaire par les termes du contrat de travail de M. Y..., signataire de la lettre de licenciement, que celui-ci n'avait pas le pouvoir de licencier, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-19.944

cause ratifié la mesure litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L 232-6 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation rendue nécessaire par les termes du contrat de travail de M. Y..., signataire de la lettre de licenciement, que celui-ci n'avait pas le pouvoir de licencier, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse .