Article L. 2316-1 : texte et décisions associées – page 3

moral et "pratiques vexatoires", et, d'autre part, devant le juge pénal des chefs de sanction pécuniaire illicite, harcèlement et entrave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L.

; il n'est pas utile d'examiner le bien fondé de cette allégation qui ne concerne pas la situation personnelle de Madame [OT] ; ALORS QUE d'une part, la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait exprimé le souhait d'écarter Madame [OT] des projets stratégiques, sur le ton de l'humour grossier, mais a rejeté la demande au motif que ces menaces ne soient pas suivies d'effet a violé les articles L 2316-1, L 2328-1 et 2146-1 du Code du travail ; QUE de même, la Cour d'appel qui a constaté l'existence de courriers relatant un dysfonctionnement interne au comité et des perturbations épisodiques que Mme [OT] a rencontré dans ses mandats, mais a exclu l'entrave au motif que ces faits n'avaient pas perduré a encore ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et a violé les articles L 2316-1, L 2328-1 et…

; qu'en reprochant à la société ORANGE d'avoir attendu juin 2012 pour accomplir une telle démarche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X... n'avait pas avant cette date accès à de tels équipements au sein de l'entreprise et s'il avait même demandé la mise à disposition de tels équipements à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ORANGE à verser à Monsieur X... une somme de 2. 000 ¿ de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la discrimination également alléguée par M. Dominique X...

, et afin qu'il organise les élections des membres du comité d'entreprise ; les courriers adressés à l'UNION LOCALE CGT les 18 juillet et 2 septembre 2008 par l'inspecteur du travail l'informant respectivement qu'un procès-verbal a été dressé le 1er juillet 2008 à l'encontre de la SCIC ADHAF pour une infraction à l'article L. 482-1 du code du travail (L.

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

; qu'il ne peut être condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à lui imposer une sanction financière prohibée tout en portant atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ; que la cour d'appel, qui a condamné Monsieur X... à verser à la SAS MANPOWER France la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a violé les articles L 2313-1, L 2313-2, L 2316-1 et L 1331-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Manpower France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à accueillir les fins de non recevoir de la SAS MANPOWER France tirées du défaut de pouvoir de M. X...

de sa demande en dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel au motif inopérant que postérieurement à la loi du 5 juillet 2005, le paiement de ces heures de délégation relevait d'une question juridique complexe et alors même qu'elle constatait qu'antérieurement comme postérieurement à cette loi, l'association NOTRE DAME DE BON SECOURS n'avait pas procédé au paiement desdites heures, la cour d'appel a violé les articles L 2316-1 et L 2146-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE M. X...

2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire » ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES a préféré se « faire justice » elle-même et de manière illégale en opérant des retenues sur salaires ; que conformément à l'article L 2316-1 du Code du Travail il s'agit là d'un délit d'entrave.

; / vu le désistement de la société Descours et Chabaud Île-de-France de son appel par lettre du 29 janvier 2010 / ; … considérant qu'il n'existe plus de contestation sur le rappel de salaire alloué par les premiers juges au titre des heures de délégation et des congés payés y afférents, la société s'étant désistée de son appel et l'intimée sollicitant la confirmation du jugement entrepris sur ce chef de demande ; / considérant en application des articles L. 2315-1 et L. 2316-1, L. 2143-13, L.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L.

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement