Article L. 2314-7 : texte et décisions associées – page 4

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11.382 et 18-13.329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

"Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

Z..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Résidence de Tonge, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège

du personnel au sein du Centre dramatique régional de Tours ; que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que Mme Z... a été élue ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le tribunal retient que l'article L.