Article L. 2314-7 : texte et décisions associées – page 3

Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et Mme X... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la F3C CFDT et d'annuler l'élection de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et M. T... font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement du 24 janvier 2018 de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

dans le corps électoral, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler l'élection de Mme Y... et ordonner la tenue d'élections partielles en application de l'article L.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille, le 22 mai 2018, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 rendu par le tribunal d'instance d'Annecy, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

« Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villejuif le 9 mai 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11382 et 18-13-329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.