Article L. 2314-7 : texte et décisions associées – page 2

élus suppléants à la délégation du personnel de l'établissement finances, stratégie, et développement et affaires générales, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection d'un élu titulaire et d'un élu suppléant à la délégation du personnel de l'établissement AE NDF, alors, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

en qualité de déléguées du personnel au sein de l'établissement EDP SCO MP et de Mmes E... et Q... en qualité de déléguées du personnel au sein de l'établissement Agence entreprise Sud Ouest Méditerranée, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L.

Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection de O... en qualité de délégué du personnel suppléant de l'établissement AG-PRO-PME-EDP1 Annecy Chambéry alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection du délégué du personnel, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M. U..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France-Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée dont grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE- CGC France télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et Mme M... font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L.