Cour de cassation · 27 juin 2018
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 18-13.776
Actions
Dans cette décision
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SOC.
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________
Audience publique du 27 juin 2018
Sursis à statuer
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1195 F-D
Pourvoi n° W 18-13.776
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2018 et présentée par :
1°/ le syndicat CFE-CGC France télécom Orange, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme Karima Y...,
3°/ Mme Laurence Z...,
4°/ Mme Virginie A...,
5°/ Mme Isabelle B...,
toutes domiciliées [...] ,
6°/ Mme Edith C..., domiciliée [...] ,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Corinne D...,
3°/ à M. Pascal E...,
4°/ à M. Denis F...,
5°/ à Mme Marion G...,
tous domiciliés [...] ,
6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France télécom Orange et de Mmes Y..., Z..., A..., B... et C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbes et Orange porte-à-porte, l'avis de M. I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
Attendu que, par un arrêt du 16 mai 2018 (n° 18-11.720), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
Textes cités
5 références
- L. 2324-23Code du travail
Passage cité
… de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par un arrêt du 16 mai 2018 (n° 18-11.720), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes …
- L. 2324-10Code du travail
Passage cité
… dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par un arrêt du 16 mai 2018 (n° 18-11.720), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : …
- L. 2314-25Code du travail
Passage cité
… chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; …
- L. 2314-7Code du travail
Passage cité
… en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
Autres références (1)
- 126-12Code de procédure civile
Passage cité
… Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France télécom Orange et de Mmes Y..., Z..., A..., B... et C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbes et Orange porte-à-porte, l'avis de M. I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par un arrêt du 16 mai 2018 (n° 18-11.720), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteginie A..., 5°/ Mme Isabelle B..., toutes domiciliées [...] , 6°/ Mme Edith C..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Corinne D..., 3°/ à M. Pascal E..., 4°/ à M. Denis F..., 5°/ à Mme Marion G..., tous domiciliés [...] , 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteFRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2018 et présentée par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Karima Y..., 3°/ Mme Laurence Z..., 4°/ Mme Virginie A..., 5°/ Mme Isabelle B..., toutes domiciliées [...] , 6°/ Mme Edith C..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018
Lire dans le texteMentions dans le texteonseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France télécom Orange et de Mmes Y..., Z..., A..., B... et C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbes et Orange porte-à-porte, l'avis de M. I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du c
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01195
- Identifiant source
- 5fca8a9c2fe1177c919ff0d2
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2023, n° 23-17.506Cite aussi l’article L. 2324-10 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Élections professionnelles