Article L. 2314-31 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L 2314-31 et L 2143-3 du code du travail. 5) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte, notamment, de la pièce n° 1 produite par MM X... et Y... que le site de Liévin bénéficie d'une organisation de travail spécifique distincte des deux autres sites, liée à des contraintes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-14.112

le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L 2314-31 et L 2143-3 du code du travail. 5) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte, notamment, de la pièce n° 1 produite par MM X... et Y... que le site de Liévin bénéficie d'une organisation de travail spécifique distincte des deux autres sites, liée à des contraintes.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... avait été élue délégué du personnel le 25 juin 2008 au sein de l'association « La Principauté » ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les activités de l'association ont été reprises, dans le cadre du plan de cession adopté par un jugement du 24 septembre 2010 du tribunal de grande instance, par les sociétés Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... avait été élue délégué du personnel le 25 juin 2008 au sein de l'association « La Principauté » ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les activités de l'association ont été reprises, dans le cadre du plan de cession adopté par un jugement du 24 septembre 2010 du tribunal de grande instance, par les sociétés Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou.

Extrait du texte

articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant d'un côté sur la circonstance selon laquelle l'exposante ne prouvait pas que la salariée était absente de son poste au sein de l'établissement drouais au cours des mois de juillet et d'août 2010 pour faire droit à ses demandes de rappel de salaire correspondant à cette période (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097

articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant d'un côté sur la circonstance selon laquelle l'exposante ne prouvait pas que la salariée était absente de son poste au sein de l'établissement drouais au cours des mois de juillet et d'août 2010 pour faire droit à ses demandes de rappel de salaire correspondant à cette période (p.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou.

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.231

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la.

Extrait du texte

base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts n'est nullement subordonnée à ce que chacun d'eux soit doté de la personnalité juridique ; qu'en se déterminant par la considération que seule l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés avait cette personnalité, les établissements ne constituant que des «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-11.549

base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts n'est nullement subordonnée à ce que chacun d'eux soit doté de la personnalité juridique ; qu'en se déterminant par la considération que seule l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés avait cette personnalité, les établissements ne constituant que des «.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical Force ouvrière, seul syndicat présent dans l'entreprise, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.733

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical Force ouvrière, seul syndicat présent dans l'entreprise, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le nombre d'établissements distincts, l'article L.2314-31 du code du travail dispose que, dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative ; l'article L.2324-4-1 du code du travail reprend des dispositions analogues concernant les élections au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951

AUX MOTIFS QUE sur le nombre d'établissements distincts, l'article L.2314-31 du code du travail dispose que, dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative ; l'article L.2324-4-1 du code du travail reprend des dispositions analogues concernant les élections au comité d'entreprise .

Extrait du texte

d'instance a violé par fausse application les articles L. 2314-25 et L. 2314-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de la contestation d'un syndicat relative à la division de l'entreprise en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel quand bien même un accord pré-électoral serait il antérieurement intervenu sur ce découpage ; qu'en rejetant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.483

d'instance a violé par fausse application les articles L. 2314-25 et L. 2314-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de la contestation d'un syndicat relative à la division de l'entreprise en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel quand bien même un accord pré-électoral serait il antérieurement intervenu sur ce découpage ; qu'en rejetant l'.

Extrait du texte

les articles L. 2312-2 à L. 2312-8 du Code du Travail, ensemble l'article L. 2314-31 du Code du Travail; 2. ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1232-4 du Code du Travail garantit le droit du salarié à bénéficier d'une assistance lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, non celui d'être assisté par un délégué du personnel; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que Mme X... avait bien été assistée lors de son entretien préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.127

les articles L. 2312-2 à L. 2312-8 du Code du Travail, ensemble l'article L. 2314-31 du Code du Travail; 2. ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1232-4 du Code du Travail garantit le droit du salarié à bénéficier d'une assistance lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, non celui d'être assisté par un délégué du personnel; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que Mme X... avait bien été assistée lors de son entretien préalable .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423-4) ; 3°/ que l'exposant avait souligné que l'activité transférée constituait un établissement distinct dans le cadre duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, que cet établissement distinct n'avait pas perdu cette qualité dans l'entreprise d'accueil avant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.920

d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423-4) ; 3°/ que l'exposant avait souligné que l'activité transférée constituait un établissement distinct dans le cadre duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, que cet établissement distinct n'avait pas perdu cette qualité dans l'entreprise d'accueil avant les.