Article L. 2314-24 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins de vote et la proclamation des résultats portaient mentions de listes de candidats présentées sous l'intitulé ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180

comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins de vote et la proclamation des résultats portaient mentions de listes de candidats présentées sous l'intitulé ".

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés.

Extrait du texte

le juge d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut retirer une liste régulièrement présentée par un syndicat sans l'accord des candidats ; qu'en décidant que l'employeur avait régulièrement accepté de retirer la liste CGT à la demande du secrétaire général du syndicat, sans rechercher si les candidats figurant sur cette liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.465

le juge d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut retirer une liste régulièrement présentée par un syndicat sans l'accord des candidats ; qu'en décidant que l'employeur avait régulièrement accepté de retirer la liste CGT à la demande du secrétaire général du syndicat, sans rechercher si les candidats figurant sur cette liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.560

Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate le 24 mars 2010 ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 7 avril 2010 et dispensée de l'exécution du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-25.849

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate le 24 mars 2010 ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 7 avril 2010 et dispensée de l'exécution du préavis .

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales pour arrêter les modalités des opérations électorales ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le protocole d'accord préélectoral qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.134

civile ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales pour arrêter les modalités des opérations électorales ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le protocole d'accord préélectoral qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.693

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans.

Extrait du texte

d'accord préélectoral qui sont les mêmes en application des articles L 2314-24 et L 2324-22 du même Code que celles qui pourront présenter des candidats au 1er tour de l'élection ; il s'agit : 1- de celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné (art. L 2314-3 al. 1 et L 2324-4 al.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.443

d'accord préélectoral qui sont les mêmes en application des articles L 2314-24 et L 2324-22 du même Code que celles qui pourront présenter des candidats au 1er tour de l'élection ; il s'agit : 1- de celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné (art. L 2314-3 al. 1 et L 2324-4 al.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2008-789 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-60.447

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2008-789 du.

Extrait du texte

violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du.

Extrait du texte

à la plus forte moyenne, ainsi qu'il est rappelé aux articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; que s'agissant d'un scrutin de liste, le nombre de voix obtenu par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste, et non, comme soutenu par le demandeur, au nombre total des voix obtenu par chacun des candidats, ce mode de calcul permettant de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-17.653

à la plus forte moyenne, ainsi qu'il est rappelé aux articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; que s'agissant d'un scrutin de liste, le nombre de voix obtenu par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste, et non, comme soutenu par le demandeur, au nombre total des voix obtenu par chacun des candidats, ce mode de calcul permettant de ne pas.

Extrait du texte

ces élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.233

ces élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au.