Article L. 2314-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QU'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L2314-10 du code du travail, le premier collègue étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le premier collège. Et AUX MOTIFS QUE le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur, est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-14.537

. AUX MOTIFS QU'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L2314-10 du code du travail, le premier collègue étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le premier collège. Et AUX MOTIFS QUE le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur, est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste.

Extrait du texte

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L2314-10 du code du travail » ; que ces dispositions visent à garantir la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel, et l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; l'obligation faite aux organisations syndicales figurait déjà à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L2314-10 du code du travail » ; que ces dispositions visent à garantir la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel, et l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; l'obligation faite aux organisations syndicales figurait déjà à l'article L.

Extrait du texte

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail » ; faute d'avoir respecté la règle de parité, l'élection de Messieurs D... et K... est annulée. 1° ALORS QUE d'une part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-24.848

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail » ; faute d'avoir respecté la règle de parité, l'élection de Messieurs D... et K... est annulée. 1° ALORS QUE d'une part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'.

Extrait du texte

-ci ; que le tribunal a dès lors violé par fausse application l'article L. 2314-10 du code du travail et par refus d'application l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Mais attendu qu'en tout état de cause, l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306

-ci ; que le tribunal a dès lors violé par fausse application l'article L. 2314-10 du code du travail et par refus d'application l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Mais attendu qu'en tout état de cause, l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que.

Extrait du texte

la DIRECCTE du 3 septembre 2015, le tribunal a violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre 2015, laquelle avait considéré que le premier collège devait constitué des employés jusqu'au coefficient 240, mais les a bien au contraire contestés en soulignant que, pour l'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.809

la DIRECCTE du 3 septembre 2015, le tribunal a violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre 2015, laquelle avait considéré que le premier collège devait constitué des employés jusqu'au coefficient 240, mais les a bien au contraire contestés en soulignant que, pour l'autre.

Extrait du texte

le tribunal en a exactement déduit, au regard des exigences de l'article L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable et qu'il y avait lieu de confirmer la répartition effectuée par la Direccte en application des seules dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

le tribunal en a exactement déduit, au regard des exigences de l'article L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable et qu'il y avait lieu de confirmer la répartition effectuée par la Direccte en application des seules dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Extrait du texte

protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801

protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'.

Extrait du texte

En effet, que ce soit en vue des élections des délégués du personnel (article L2314-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité aux partenaires sociaux de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral, mais uniquement lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

En effet, que ce soit en vue des élections des délégués du personnel (article L2314-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité aux partenaires sociaux de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral, mais uniquement lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Extrait du texte

de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L. 2314-10 permet d'y déroger de façon restrictive ; qu'ainsi, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que l'article 6 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.859

de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L. 2314-10 permet d'y déroger de façon restrictive ; qu'ainsi, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que l'article 6 de la.

Extrait du texte

les matières déterminées par la loi, tel que cela ressort des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail qui ont maintenu la nécessité d'une unanimité pour tout accord modifiant le nombre ou la composition des collèges ; que s'agissant de la définition de l'UES, la loi du 20 août 2008 n'ayant pas organisé la nécessité de l'accord unanime, il convient d'en déduire que la règle de la double majorité doit s'appliquer ; que contrairement à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-12.522

les matières déterminées par la loi, tel que cela ressort des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail qui ont maintenu la nécessité d'une unanimité pour tout accord modifiant le nombre ou la composition des collèges ; que s'agissant de la définition de l'UES, la loi du 20 août 2008 n'ayant pas organisé la nécessité de l'accord unanime, il convient d'en déduire que la règle de la double majorité doit s'appliquer ; que contrairement à.

Extrait du texte

exigeait qu'il y ait deux collèges dont un collège cadres ; si l'article L. 2314-10 du code du travail ouvre une possibilité de modifier le nombre des collèges, cela ne peut être qu'à l'unanimité et à la condition que les dispositions soient plus favorables aux salariés et qu'elles ne heurtent pas l'ordre public social, dont fait partie la représentation de toutes les catégories de salariés ; en proposant un collège unique, et seulement 4 élus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.506

exigeait qu'il y ait deux collèges dont un collège cadres ; si l'article L. 2314-10 du code du travail ouvre une possibilité de modifier le nombre des collèges, cela ne peut être qu'à l'unanimité et à la condition que les dispositions soient plus favorables aux salariés et qu'elles ne heurtent pas l'ordre public social, dont fait partie la représentation de toutes les catégories de salariés ; en proposant un collège unique, et seulement 4 élus.

Extrait du texte

été signé par le syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes « admet ne pas avoir présenté de liste au second tour », ce syndicat n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec la position qu'il avait adoptée devant le tribunal d'instance ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.216

été signé par le syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes « admet ne pas avoir présenté de liste au second tour », ce syndicat n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec la position qu'il avait adoptée devant le tribunal d'instance ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant.