Article L. 2314-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

représentatifs, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2314-10 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'existence de trois conventions collectives, dont l'une propre aux praticiens, applicables dans la mutualité sociale agricole, que celle-ci constitue un secteur professionnel divisé en trois branches, de sorte que la mesure de la représentativité d'un syndicat de praticiens au niveau de la branche professionnelle suppose que le vote s'exprime au sein de collèges électoraux qui soient réservés à cette catégorie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-10.878

représentatifs, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2314-10 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'existence de trois conventions collectives, dont l'une propre aux praticiens, applicables dans la mutualité sociale agricole, que celle-ci constitue un secteur professionnel divisé en trois branches, de sorte que la mesure de la représentativité d'un syndicat de praticiens au niveau de la branche professionnelle suppose que le vote s'exprime au sein de collèges électoraux qui soient réservés à cette catégorie professionnelle .

Extrait du texte

aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; que depuis le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006, l'autorité administrative qui procède, en cas de désaccord, à la répartition entre les collèges électoraux est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.538

aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; que depuis le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006, l'autorité administrative qui procède, en cas de désaccord, à la répartition entre les collèges électoraux est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l'établissement .

Extrait du texte

déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L. 1224-1 et L. 2314-10 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une entité économique transférée conserve son autonomie dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.529

déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L. 1224-1 et L. 2314-10 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une entité économique transférée conserve son autonomie dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité.

Extrait du texte

non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 et L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ; Et attendu que le tribunal d'instance a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.712

non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 et L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ; Et attendu que le tribunal d'instance a.

Extrait du texte

du renouvellement du comité, constituent un troisième collège ; l'article L 2314-10 du code du travail prévoit que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...) ; l'article L 2314-11 du même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.660

du renouvellement du comité, constituent un troisième collège ; l'article L 2314-10 du code du travail prévoit que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...) ; l'article L 2314-11 du même.

Extrait du texte

une répartition catégorielle différente, conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 dudit Code ; force est de constater qu'en l'espèce, le protocole préélectoral n'a pas modifié la répartition entre les trois collèges des catégories socioprofessionnelles ; la catégorie socio-professionnelle des techniciens est restée dans le deuxième collège, le premier collège étant réservé aux employés et aux ouvriers ; dans le protocole préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.661

une répartition catégorielle différente, conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 dudit Code ; force est de constater qu'en l'espèce, le protocole préélectoral n'a pas modifié la répartition entre les trois collèges des catégories socioprofessionnelles ; la catégorie socio-professionnelle des techniciens est restée dans le deuxième collège, le premier collège étant réservé aux employés et aux ouvriers ; dans le protocole préélectoral.

Extrait du texte

L. 2324-11 du code du travail ; on doit rappeler également que l'article L. 2314-10 du code du travail prévoit notamment que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; les documents de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-13.748

L. 2324-11 du code du travail ; on doit rappeler également que l'article L. 2314-10 du code du travail prévoit notamment que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; les documents de.

Extrait du texte

et des non-cadres, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en l'absence d'un tel accord unanime, le tribunal d'instance doit fixer le nombre des collèges électoraux selon les règles légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 13-11.324

et des non-cadres, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en l'absence d'un tel accord unanime, le tribunal d'instance doit fixer le nombre des collèges électoraux selon les règles légales .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son.

Extrait du texte

au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité comme condition de validité d'un accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, ils n'interdisent pas au juge d'instance saisi d'un litige sur ce point d'autoriser une dérogation aux règles légales ; qu'en particulier une telle dérogation doit être autorisée par le tribunal d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.480

au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité comme condition de validité d'un accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, ils n'interdisent pas au juge d'instance saisi d'un litige sur ce point d'autoriser une dérogation aux règles légales ; qu'en particulier une telle dérogation doit être autorisée par le tribunal d'instance.

Extrait du texte

de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L. 2314-10 du même code dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 2314-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468

de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ; que l'article L. 2314-10 du même code dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 2314-.

Extrait du texte

par le syndicat CFDT ni par le syndicat UNSA ; en application de l'article L 2314-10 du Code du Travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; dès lors que la représentativité d'au moins un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

par le syndicat CFDT ni par le syndicat UNSA ; en application de l'article L 2314-10 du Code du Travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; dès lors que la représentativité d'au moins un.