Article L. 2314-10 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

leur donnent vocation à présenter des candidats, il reste que les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail permettent expressément de déroger au nombre et à la composition des collèges par accords collectifs ; que cette dérogation peut être prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord pré-électoral ; qu'en tout état de cause, chaque syndicat catégoriel se situe dans une situation de fait différente, au regard des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699

leur donnent vocation à présenter des candidats, il reste que les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail permettent expressément de déroger au nombre et à la composition des collèges par accords collectifs ; que cette dérogation peut être prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord pré-électoral ; qu'en tout état de cause, chaque syndicat catégoriel se situe dans une situation de fait différente, au regard des.

Extrait du texte

chaque catégorie de personnel ; que suivant les dispositions de l'article L.2314-10 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que l'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-60.387

chaque catégorie de personnel ; que suivant les dispositions de l'article L.2314-10 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que l'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L.2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L2314-8 » ; que conformément à ce texte, aucun accord n'ayant pu être signé, il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative afin que soit fixée cette répartition ; que compte tenu de ces irrégularités, absence d'accord préélectoral en raison notamment de l'abstention de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.029

aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L.2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L2314-8 » ; que conformément à ce texte, aucun accord n'ayant pu être signé, il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative afin que soit fixée cette répartition ; que compte tenu de ces irrégularités, absence d'accord préélectoral en raison notamment de l'abstention de l'.

Extrait du texte

des organisations représentatives dans l'entreprise, selon l'article L 2314-10 du Code du Travail, il est également vrai qu'il existe une hiérarchie des normes en droit du travail et qu'en l'occurrence, la convention collective nationale des banques, qui s'impose à l'entreprise, a fixé à deux le nombre de collège dans chaque élection ; l'accord sera donc validé ; sur le protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370

des organisations représentatives dans l'entreprise, selon l'article L 2314-10 du Code du Travail, il est également vrai qu'il existe une hiérarchie des normes en droit du travail et qu'en l'occurrence, la convention collective nationale des banques, qui s'impose à l'entreprise, a fixé à deux le nombre de collège dans chaque élection ; l'accord sera donc validé ; sur le protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre.

Extrait du texte

dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du principe posé par l'article L. 2314-10 du code du travail et dont l'application est d'ordre public impératif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral telles que définies par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419

dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du principe posé par l'article L. 2314-10 du code du travail et dont l'application est d'ordre public impératif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral telles que définies par les articles L.