Article L. 2314-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 5. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er , du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-60.159

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 5. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er , du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements.

Extrait du texte

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Selon l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Selon l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Extrait du texte

de la loi. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. 8. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183

de la loi. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. 8. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L.

Extrait du texte

application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 2314-10 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. [M] ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection au motif que sa candidature avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.323

application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 2314-10 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. [M] ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection au motif que sa candidature avait été.

Extrait du texte

que celui du titulaire à remplacer, le tribunal a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-37 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.347

que celui du titulaire à remplacer, le tribunal a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-37 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Extrait du texte

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859

le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements.

Extrait du texte

des collèges électoraux est soumise, en vertu de l'article L. 2314-10, à un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le protocole d'accord préélectoral prévoit en son article 3 la fixation du nombre de collèges électoraux à trois pour chaque scrutin CSE et la répartition, au niveau de chaque établissement distinct des personnels entre le « 1er collège [Établissement 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

des collèges électoraux est soumise, en vertu de l'article L. 2314-10, à un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le protocole d'accord préélectoral prévoit en son article 3 la fixation du nombre de collèges électoraux à trois pour chaque scrutin CSE et la répartition, au niveau de chaque établissement distinct des personnels entre le « 1er collège [Établissement 1].

Extrait du texte

est annulée ; qu'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L 2314-10 du code du travail, le troisième collège étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le troisième collège. 1) ALORS QU'il résulte des termes exprès de l'article L 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.468

est annulée ; qu'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L 2314-10 du code du travail, le troisième collège étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le troisième collège. 1) ALORS QU'il résulte des termes exprès de l'article L 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'.

Extrait du texte

qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403

qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus .

Extrait du texte

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Pour rejeter les demandes de la société, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la liste déposée par le syndicat ne respectait pas les règles de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, a jugé que le syndicat, sans être contesté sur ce point par la société, affirmait ne pas avoir eu d'autre candidat de sexe masculin que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-14.401

. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6. Pour rejeter les demandes de la société, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la liste déposée par le syndicat ne respectait pas les règles de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, a jugé que le syndicat, sans être contesté sur ce point par la société, affirmait ne pas avoir eu d'autre candidat de sexe masculin que M.