L. 2314-10 du Code du travail

[...] Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5, L. 2313-8, L. 2314-4, L. 2314-5, L. 2314-8 et L. 2314-10 du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a… [...]

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 969 F-B Pourvoi n° M 24-60.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOB… [...]

[...] SOC. / ELECT CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-B Pourvoi n° J 23-60.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

[...] SOC. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-B Pourvoi n° A 21-60.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° C 21-14.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

[...] SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-B Pourvoi n° T 21-11.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-B Pourvoi n° P 20-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 720 FS-D Pourvoi n° A 19-24.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Le syndicat CFE CGC Ora… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'élection de M. A... W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de f… [...]

[...] 6. La société fait grief au jugement de dire qu'elle devra organiser le second tour des élections du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de l'annulation de l'élection de M. H... et de Mme C... en qualité de membre titulaire au comité social et économique, 3e collège « ingénieurs et cadres », alors q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation des élections de Mme O... P... et Mme M... R... : sur le bien-fondé de l'action : l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes… [...]

[...] 5. Il résulte du second de ces textes, d'une part, que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats d… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L2314-10 du code du travail, le premier collègue étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le premier collège. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE suivant l'article L2314-30 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1, applicable à compter du 1er janvier 2018 : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes corr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la CFDT, dans le troisième collège (cadres), a présenté deux candidats hommes, en tant que titulaire et suppléants ; la liste présentée par la CFDT ne comportait aucun candidat femmes, elle ne comprenait pas un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; ell… [...]

[...] Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, soit déclarée applicable à la société Servair, les dispositions de son article 6 seront sans effet au sein de l'é… [...]

[...] 2° Et ALORS QU'il était constant et non contesté que la décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015 avait été rendue à l'occasion des précédentes élections qui avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 12 septembre 2016, lequel avait également infirmé la décision de la DIRECCTE ; que le tribunal s'est fond… [...]

[...] Mais attendu que l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que lorsque la répartition des effectifs dans les trois collèges ne permet pas la représentation équilibrée des trois catégories de salariés, le tribuna… [...]

[...] Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de le débouter de ses demandes tendant à faire annuler le protocole préélectoral du 26 avril 2016 relatif aux délégués du personnel, à faire annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Engie énergie services, Direction Centre Oues… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]