Article L. 2312-60 : texte et décisions associées

partagé. La restitution du cabinet Syndex sur cet axe de mission sera déposé au mois de juillet 2023. Lors de la réunion des 29 février et 1er mars 2024, le CSE a rendu un avis défavorable à l'unanimité des suffrages exprimés. Deux représentants du personnel ont exercé un droit d'alerte le 25 septembre 2024 « en application de l'article L.2312-60 » du code du travail au titre du déploiement de l'accueil partagé au motif que la nouvelle organisation était génératrice de RPS portant atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.

par les sociétés Enedis et GrdF à la mise en oeuvre de la procédure d'alerte au motif que « ce droit d'alerte n'[était] pas recevable dans sa forme et appara[issai]t infondé » ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et a, en conséquence débouté les exposants de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L.

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.