Code du travail
Article L. 2312-60 : texte et décisions associées
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Article L. 2312-60
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-60
Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051029
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2026, 25/12609
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885
qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.371
Cour de cassationl'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5, L. 2312-60 et L. 4132-2 du même code ; 6°/ qu'en toute hypothèse, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissements, les partenaires sociaux doivent tenir compte de l'existence ou non d'un chef d'établissement doté d'une autonomie de gestion ; qu'en considérant, pour rejeter la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.371
l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5, L. 2312-60 et L. 4132-2 du même code ; 6°/ qu'en toute hypothèse, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissements, les partenaires sociaux doivent tenir compte de l'existence ou non d'un chef d'établissement doté d'une autonomie de gestion ; qu'en considérant, pour rejeter la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2312-60
Méthode et périmètre
Source et précautions
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