L. 2312-60 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] Par courriel du 8 février 2022, Mme [U] [W] [L], épouse [X], a indiqué à Mme [I] [H] sa carence concernant la mise en place de l'enquête conjointe. Elle a précisé que son action était fondée sur l'article L.2312-59 du code du travail, alors que celle de Mme [S] [M] et M. [T] [Y] était fondée sur l'article L.2312-60 du code du travail. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 101 FS-B+R Pourvoi n° S 21-15.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Le syndicat des pilotes… [...]