Code du travail
Article L. 2312-52 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-52
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-52
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 septembre 2026, 25/15547
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassation1233-34 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
1233-34 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-52
Méthode et périmètre
Source et précautions
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