Article L. 2312-5 : texte et décisions associées

des sociétés de l'UES ne peut être régularisé postérieurement à l'expiration du délai. Enfin, sur le grief fait au tribunal judiciaire de n'avoir pas statué en priorité sur la demande de prorogation du délai de consultation avant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail aux termes desquelles le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement

; qu'à ce titre, il a qualité et intérêt à agir pour voir constater un manquement de l'employeur au principe d'égalité de traitement dans l'attribution de tickets restaurant entre les télétravailleurs et les autres salariés et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions y afférentes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant ; qu'en décidant du contraire, aux motifs inopérants que le CSE n'a pas qualité à agir à l'encontre d'un accord collectif ni à revendiquer le bénéfice de tickets restaurant et par conséquence l'interdiction de leur suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables.

du comité au secrétaire ; qu'en statuant ainsi quand le fait que le comité social et économique ait pour mission d'assurer une expression collective des salariés ne prive pas le président du comité de son droit de refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du comité une question transmise par un membre du comité, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-29 du code du travail : 6.

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

93 à un nombre inférieur à 50, sont susceptibles de modifier les droits et obligations des parties en présence en ce qu'elles entraîneraient, en application de l'article R. 2314-l du code du travail, la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE et, par suite, les attributions de ces derniers telles que fixées par les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail respectivement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés ; que dès lors, il sera considéré que la requête en rectification d'erreurs matérielles formée par la société Flexcité 93 est mal fondée ; qu'elle sera donc rejetée.