Article L. 2312-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 6°/ que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation économique et financière de la situation de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 6°/ que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation économique et financière de la situation de l'entreprise .

Extrait du texte

[Localité 3], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une des consultations récurrentes est déterminée par son objet tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518

[Localité 3], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une des consultations récurrentes est déterminée par son objet tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.

Extrait du texte

stratégiques de l'entreprise, a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail ; 2°/ que la nature et le degré de précision des informations que l'employeur est tenu de fournir au comité social et économique, en vue de sa consultation, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à défaut d'accord contraire, la consultation récurrente du comité social et économique sur les orientations stratégiques porte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.623

stratégiques de l'entreprise, a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail ; 2°/ que la nature et le degré de précision des informations que l'employeur est tenu de fournir au comité social et économique, en vue de sa consultation, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à défaut d'accord contraire, la consultation récurrente du comité social et économique sur les orientations stratégiques porte.

Extrait du texte

des charges, alors : « 1°/ que selon les prévisions de l'article L. 2312-24 du code du travail, la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale et non la personne morale de son président et encore moins celle de son principal actionnaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503

des charges, alors : « 1°/ que selon les prévisions de l'article L. 2312-24 du code du travail, la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale et non la personne morale de son président et encore moins celle de son principal actionnaire .

Extrait du texte

consultation du comité social et économique. 9. Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1er, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729

consultation du comité social et économique. 9. Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1er, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Extrait du texte

2312-17 et 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail : 5. Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.660

2312-17 et 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail : 5. Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs.

Extrait du texte

personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058

personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 6) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, pour conclure que la société Engie avait respecté son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605

'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 6) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, pour conclure que la société Engie avait respecté son obligation de.