Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 9

.1 de l'accord du 4 mars 1999, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2262-1 du Code du travail.

) adhéré à ce syndicat", la Cour d'appel a violé les articles L.2131-2, L.2262-1 du Code du travail et 1108 du Code civil.

Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; Attendu que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1, L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la Charte du football professionnel ; 2°) ALORS QU'est un sportif professionnel le joueur de football qui est lié exclusivement au club qui l'emploie et auquel il est subordonné, qui consacre tout son temps à l'activité footballistique et qui en tire l'intégralité de ses revenus ; qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Moraud (la société) en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève du 12 février 1972 ; Attendu que pour.

'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour annuler le licenciement du salarié et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une prime de matériel pour l'usage de l'appareil photo, l'arrêt retient que.

2 du Protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002, ensemble l'article L. 2262-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE lorsqu'un accord collectif prévoit un avantage en faveur d'une catégorie déterminée de salariés en termes clairs et précis, le juge doit en faire application, sans qu'il n'ait à en éclairer le sens en référence à l'intention des parties ; que le protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 prévoit le versement d'une prime.

'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour dire que le salarié peut prétendre à la qualification de reporter de deuxième échelon et condamner l'employeur à lui payer une prime de matériel pour l'usage de l'appareil photo, l'arrêt retient que sont applicables la.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L2262-1, L2262-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 4. ALORS en tout état de cause QUE si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective, sauf clause plus favorable, le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clé de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, dont la cour d'appel a constaté (p. 4, § 1) qu'elles avaient été oralement reprises, M. Z... ne sollicitait de rappel de salaire et d'heures supplémentaires que pour les trois premiers mois de 2009, jusqu'à la modification de la.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que les sociétés Aquitaine route et Transports Rodière soient condamnées à leur verser des sommes à titre de majoration d'ancienneté en application de l'accord collectif départemental du 12 février 1972, l'arrêt se borne à énoncer que le protocole de 1972 est un accord.