Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 10

de soins, de cure et de garde à but non lucratif, vu l'article L 2262-1, L 2261-16 du Code du Travail : la procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial et professionnel, sans condition d'appartenance aux groupements d'employeurs signataires ; en l'espèce, il n'est pas contesté par Mme X... que les dispositions invoquées de la convention.

la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1) du code du travail sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en vertu de l'article L. 2254-1 (ancien article L. 135-2) du code du travail, lorsqu'un employeur est.

nationale de la bourse du 26 octobre 1990, ensemble les articles L. 2262-1 et R. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats et au soutien de ses écritures, ses bulletins de salaire de mars 2001 et avril 2002 indiquant qu'il avait perçu une "avance/variable" .

il n'en demeurait pas moins qu'il résultait de l'article L 135-6 devenu L 2262-12 du Code du Travail que " Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements " ; que depuis un arrêt (Soc.

les articles 9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que le principe d'une exécution loyale des conventions collectives interdit que l'interprétation d'une convention collective soit déduite du comportement d'une seule des parties à la convention ; dès lors en se fondant exclusivement sur «le guide et processus en ressources humaines» élaborées unilatéralement par l'AFPA et sur l.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail (ancien article L. 135-1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIARE) Monsieur X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à juger qu'il avait perdu, par la faute de son conseil, une chance sérieuse de voir casser la décision rendue à son encontre par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et.

sa signature ; qu'en disant le contraire la Cour d'appel a violé l'article L 2262-1 du Code du travail ALORS en tout cas QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadre auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de.

de prévoyance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation délivrée par son expert-comptable indiquant qu'il dépend de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

2000 à janvier 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel il n'indiquait ni sa durée ni la répartition des heures travaillées ; qu'en début de semaine il était remis à la salariée des pochettes contenant les clichés photographiques pris en maternité qu'elle devait présenter aux familles .

par l'arrêté du 27 février 1961, ensemble les articles L. 2261-16 et L. 2262-1 du Code du travail ; 4) ALORS QUE la mention de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié et qui vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ne vaut que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives, de sorte que cette mention n'est pas en soi de nature à faire écarter l'application des dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux .

132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu que si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'.

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention.