Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 7

135-1 devenus respectivement L. 2231-1 et L. 2231-3, L. 2261-7 et L. 2261-8, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail.

signataires des avenants non étendus, la cour d'appel a violé l'article L 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

jeu de la prescription ; qu'elle fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle n'est pas signataire de celle-ci ; qu'elle ajoute qu'il ne lui est pas davantage possible d'agir en responsabilité contre les autres personnes ou organisations liées par la.

du jeu de la prescription ; qu'il fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle n'est pas signataire de celle-ci ; qu'elle ajoute qu'il ne lui est pas davantage possible d'agir en responsabilité contre les autres personnes ou organisations liées par la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention la convention nationale des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale, dans sa version non étendue ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10, §3), oralement reprises (cf. arrêt p. 3, §3), la.

code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail, les articles 49, 56 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les principes de transparence, d'égalité de traitement, et de non-discrimination ; 6°/ que les documents du marché, et notamment l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, exposaient de manière complète le processus de désignation du futur.

relève du secteur des travaux publics et, qu'aux termes de l'article L 2262-1 du code du travail, il est tenu d'appliquer l'ensemble des accords collectifs dont la fédération nationale des travaux publics est signataire ; qu'elle sollicite des dommages et intérêts au motif qu'elle n'a pas été informée de ses droits notamment en matière de protection sociale pendant ses arrêts de travail pour maladie ; que la partie appelante n'établit pas l'.

notes de direction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2262-1 du code du travail ensemble les stipulations des accords collectifs susvisés ; Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet la première branche ; Et attendu qu'ayant retenu qu'aucun accord collectif n'était intervenu pour préciser les dispositions de la convention collective des PNC du 6 mai 2006 renvoyant à un accord, la cour d'appel a.

non étendu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble de l'accord collectif départemental du 12 février 1972 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [L] faisait valoir, en substance, dans ses conclusions (p. 7 à 9) que l'accord collectif n'avait pas été régulièrement dénoncé et que, par ailleurs (p.

avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'accord du 1er juin 2011 ; 2°) ALORS QUE la société Editions [B] faisait explicitement valoir qu'elle n'était ni signataire ni adhérente d'une organisation signataire de la convention collective nationale des journalistes, de sorte que si la convention elle-même était applicable du fait de son extension, tel n'était pas le cas des avenants postérieurs n'ayant pas donné lieu à extension .

à la signature d'un tel contrat, a violé les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; 3°/ que le protocole d'accord relatif à l'intégration des metteurs en ondes de Radio France du 16 avril 2007 prévoyait en son article 2 que « l'ensemble des metteurs en onde sera intégré sous forme d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2007 dans les grilles B de la CCCPA correspondant au métier de chargé de réalisation » ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter M.