Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 6

de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher si tant de la « plateforme sociale » de revendications formulée par les organisations syndicales dès l'engagement de la négociation sur les mesures d'accompagnement de l'opération de filialisation de la société Air Liquide SA que des débats au sein du comité central d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corning (la société) a signé le 16 avril 2007 un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes ; qu'envisageant de modifier cette organisation, la société a réuni les syndicats en vue d'établir un avenant auquel s'est opposé le syndicat CGT Corning .

son office au regard des articles 12 et 145 du Code de procédure civile et L. 2262-1 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans version issue de l'avenant du 16 octobre 1984, étendue par arrêté du 12 janvier 1996, dans les établissements occupant plus de 300 salariés pourvus d'un CHSCT, chaque organisation syndicale aura la faculté d&.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ; 2°) que l'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile. Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-11 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié, à une convention collective applicable ne constitue qu'une présomption simple d'applicabilité de cette convention à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur qui.

du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'accord de planification litigieux définissait le repos post-courrier comme « comprenant au moins deux jours off » « suivant les vols Antilles ou Guyane » ; qu'il en résultait que ce temps, dont la durée n'était pas précisée, ne constituait pas un congé autonome mais s'imputait sur les congés légaux existants .

soient naturels ou de synthèse ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail : « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » de sorte que le syndicat PRODAROM s'étant substitué notamment au syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles.