Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 5

en faire application ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; 2°/ que si les clauses des accords commun d‘intéressement et de participation de l'UES Solvay, relatives aux règlements des litiges nés de leur application, recommandaient aux parties de.

prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article L2262-1 prévoit que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires Attendu qu'en l'espèce, Il ne peut être reproché à la société ONET SERVICES une exécution déloyale du contrat puisqu'elle obéit aux dispositions conventionnelles en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire. Mme Y...

prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article L. 2262-1 prévoit que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires Attendu qu'en l'espèce, Il ne peut être reproché à la société ONET SERVICES une exécution déloyale du contrat puisqu'elle obéit aux dispositions conventionnelles en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire. Mr Y...

prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article L 2262-1 prévoit que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires Attendu qu'en l'espèce, Il ne peut être reproché à la société ONET SERVICES une exécution déloyale du contrat puisqu'elle obéit aux dispositions conventionnelles en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire. Mr Y...

prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article L 2262-1 prévoit que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires Attendu qu'en l'espèce, Il ne peut être reproché à la société ONET SERVICES une exécution déloyale du contrat puisqu'elle obéit aux dispositions conventionnelles en terme d'heure et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire. Mr Y...

au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail.

conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article L. 2262-1 du code précité prévoit que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que les demandeurs soutiennent en substance que la société France Télévisions n'applique pas le barème national de branche de.

au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords.

au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords.

au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Mmes Y..., B... , D... , et C... de leurs demandes tendant à ce que l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966 leur soit déclarée applicable et à la condamnation de l'UDAF à leur verser diverses sommes à.