Code du travail
Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 2262-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.732
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.733
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.734
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. F...
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pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. F...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. C... Q...
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pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. C... Q...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...
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pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. V...
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pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. V...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746
Cour de cassationdans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. W...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746
dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. W...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.747
Cour de cassationdans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.747
dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752
pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753
Cour de cassationpour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753
pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.367
Cour de cassationpris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 3 décembre 2013 et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 17 juin 2013 est régi, aux termes de son article 1er, par les dispositions de la convention collective.
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pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 3 décembre 2013 et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 17 juin 2013 est régi, aux termes de son article 1er, par les dispositions de la convention collective.
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Source et précautions
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