Article L. 2262-1 : texte et décisions associées – page 3

comporte aucune obligation ; qu'en affirmant, pour condamner la société Agarik, que le préambule de l'accord du 22 juin 1999 aurait eu une portée contraignante « puisqu'il s'agissait d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail », la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.2262-1 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la société Agarik avait souligné (conclusions p.

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».