Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 9

Ile de France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme Y... tendant à voir dire que la société Semariv a rompu pour motif économique son contrat de travail sans respect de la procédure, qu'elle n'a.

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond .

prêts à l'emploi du 7 février 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir procédé à ses constatations, la cour d'appel devait rechercher si conformément à son article 1, la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 s'appliquait sur l'ensemble du territoire national entre les employeurs et les salariés dans les.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise en 2007 de la société Skills Consulting dont l'activité était centrée sur la prestation de services, avait contribué au doublement des effectifs de la société mais a refusé de reconnaître l'importance de l'activité consulting impliquant l'application de la convention Syntec, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

celle du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et par fausse application la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... au titre de l'indemnité reconventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de conditions d'emploi vexatoires .

la société Promo Caf ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité réelle de l'entreprise la rattache au champ professionnel du texte revendiqué .

aux comptes de la société depuis 7 ans ; QUE cela étant, selon l'article L.2261-2 du code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que lorsque l'entreprise exerce des activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé ; que dans son attestation du 2 septembre 2015, le commissaire aux comptes de la SAS ASMX explique que.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 du Code du travail et 1er de l'Accord national relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par l'avenant du 13 septembre 1983.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en jugeant que l'employeur avait entendu octroyer au salarié la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par la convention collective de la métallurgie, par une.

1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce ; que l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il appartient à la partie qui revendique l'application d'une convention collective différente de démontrer que l'employeur entre dans le champ d'application de la convention invoquée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé le 1er avril 2006 entre M.

et d'une même structure juridique, a violé les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise exerçant des activités différentes est celle dont relève son activité principale ; qu'ayant constaté, d'une part, que la société SCOP'Nea appliquait la convention collective de la métallurgie.

de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l'entreprise dont l'activité principale est le nettoyage de locaux ; que pour retenir que de ladite convention collective n'était pas applicable à la société Sarivo et exclure toute obligation de reprise.