Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 8

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités de l'association s'exerçaient dans des ateliers distincts avec un personnel distinct en sorte qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses vingt-quatre entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités de l'association s'exerçaient dans des ateliers distincts avec un personnel distinct en sorte.

dès le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que dès la fin de l'année 2012 l'activité principale de la société entrait dans le champ d'.

a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; qu'en particulier la formation suivie par les salariés d'une entreprise est impropre à caractériser l'activité réelle et principale de celle-ci .

de la convention collective litigieuse, la cour d'appel violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE de troisième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond, qui ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective, doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé.

de la convention collective litigieuse, la cour d'appel violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant extension de l'avenant n°41 du 16 février 2012 publié au journal officiel du 18 juillet 2012 prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique.

de la convention collective litigieuse, la cour d'appel violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 39 du 17 février 2010 publié au journal officiel du 17 août 2010 prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique.

les indemnités journalières maladie en découlant. Aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de.

convention collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et Monsieur I... E... Y... a mis une partie de son appartement parisien à la disposition de son employeur pour y exercer son emploi .

adhérents pour cette même année ; qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise à la convention de l'hospitalisation privée à but lucratif tandis que l'intimée se prévaut de son code APE (7022 Z) et de l'activité du GIE qui emploie M. X... pour soutenir que la convention Syntec devait recevoir application .

Ile de France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.

Ile de France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.