Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 7

pour exclure du personnel à la santé fragile. Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Il résulte de l'extrait Kbis que la SAS [...] a pour activité principale le nettoyage industriel. L'activité de nettoyage exercée sur le chantier de la ville de Sarcelles ne permet pas à elle seule, en l'absence de tout autre élément que les.

-exportation, laquelle vise principalement l'import-export ; Que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que la « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955) dispose en son article.

-exportation, laquelle vise principalement l'import-export ; que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955) dispose en son article 1.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ; 3. ALORS DE SURCROIT QUE s'il est vrai que l'employeur qui subit une perte de marché ne peut a priori opposer au nouveau titulaire de ce marché une convention collective à laquelle celui-ci n'est pas soumis, il reste que le juge est tenu de s'assurer que la convention collective de branche qui régit l'activité transférée n'est pas applicable au nouveau titulaire du marché .

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté Ile-de-France à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les.

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté IDF de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté IDF à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté IDF de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté IDF à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2222-1 et L.2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur peut reconnaître à un salarié, dans les rapports individuels de travail, le bénéfice d'une convention collective autre que celle dont relève l'entreprise en raison de son activité, c'est à la condition que cette application procède de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en faisant au contraire application au profit de Mme W...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention collective applicable, l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'il est constant que les sociétés intimées exercent l'activité de dépôt de presse employant par ailleurs des vendeurs colporteurs de presse ; qu'elles ont, notamment, conclu une convention de dépôt et de portage avec la société anonyme de presse et d'édition du sud-ouest (SAPESO) .

société n'avait jamais appliqué ce texte conventionnel, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective précitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, Mme U...

de travail doit être automatique ; que sur le fond, selon l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de.

du 15 mars 1966 : Il est constant que, par application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux relations de travail est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Les parties s'accordent sur la convention collective applicable au sein de l'association Marie Louise, à savoir la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.